Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de dettes chez les comptables publics

Résumé. Ce chapitre explique comment saisir des dettes chez les comptables publics, en suivant des règles strictes pour que tout soit valide.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application des règles de saisie aux comptables publics

Résumé. Les règles du code s'appliquent aux saisies chez les comptables publics, sauf exceptions prévues.

Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exigence de désignation dans les saisies chez les comptables publics

Résumé. Un acte de saisie chez un comptable public doit mentionner la dette concernée, sinon il est annulé.

Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Notification des actes de saisie aux comptables publics

Résumé. Un acte de saisie doit être notifié au comptable public responsable du paiement, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 (Dispense d'ordonnancement pour certaines dépenses) du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vérification des actes de saisie par les comptables publics

Résumé. Un comptable public doit vérifier l'original de l'acte de saisie pour s'assurer qu'il est valide.

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Article R143-1
Article R143-2
Article R143-3
Article R143-4