Arrêté du 13 février 2014

Article 4

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Article 4

L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de paiement simplifiée pour les salaires de l'ONF

Résumé. Un responsable vérifie et autorise le paiement des salaires des employés de l'Office national des forêts sans étape supplémentaire.

L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance