Arrêté du 13 février 2014

Article 7

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Article 7

En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 (Opposition aux paiements publics) et de l'article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents en fonction à l'Office national des forêts sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Oppositions au paiement des salaires à l'ONF

Résumé. Les oppositions au paiement des salaires des agents de l'Office national des forêts doivent être notifiées à l'agent comptable, et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne s'occupe de leur exécution.

En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 (Opposition aux paiements publics) et de l'article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents en fonction à l'Office national des forêts sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance