Arrêté du 13 février 2014

Article 8

Créé le 1 janvier 2016

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016