En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des salaires à l'Office national des forêts
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts) dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement temporaire des dépenses de personnel).
Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.