Arrêté du 14 décembre 2006

Article 5

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2007

Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 13 février 2014art. 13

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2015