Arrêté du 14 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le

décret du 4 octobre 1965 susvisé

, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance