Arrêté du 13 février 2014

Article 12

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Article 12

Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Convention pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un accord entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme définit comment appliquer les règles de cet arrêté.

Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance