Arrêté du 13 février 2014

Article 11

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles.
Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016