Arrêté du 13 février 2014

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôles des agents comptables dans la gestion budgétaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application différée d'un arrêté sur la gestion financière

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2016, mais avant cette date, un accord entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques doit être signé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôles des agents comptables dans la gestion budgétaire).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance