Arrêté du 13 février 2014

Article 10

Créé le 1 janvier 2016

L'agent comptable de l'office s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'Office national des forêts nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016