Arrêté du 13 février 2014

Article 3

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Article 3

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 (Rôle du directeur des finances publiques en Auvergne) du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôles financiers à l'Office national des forêts

Résumé. L'agent comptable de l'Office national des forêts contrôle les recettes et dépenses, sauf pour certains contrôles spécifiques.

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 (Rôle du directeur des finances publiques en Auvergne) du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance