En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles financiers à l'Office national des forêts
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 (Rôle du directeur des finances publiques en Auvergne) du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.