JORF n°0047 du 25 février 2014

Article 3

Article 3

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.


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Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.