Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code civil, notamment son article 1257 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-6, D. 112-3, L. 314-1 et L. 518-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1617-7 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avance et aux régies de recettes des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43,
Arrêtent :
En vertu des articles 25 et 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques.
1 version
2 cités
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac