Arrêté du 24 décembre 2012

portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour l'argent public

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les comptables publics utilisent différents moyens de paiement pour gérer l'argent public, comme les virements ou les chèques.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code civil, notamment son article 1257 (Offres réelles et consignation en cas de refus de paiement) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes), D. 112-3 (Limites des paiements en espèces ou par monnaie électronique), L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1617-7 (Encaisse des recettes par les régisseurs) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avance et aux régies de recettes des organismes publics ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'utilisation des moyens de paiement par les comptables publics

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2012 précise comment les comptables publics utilisent les moyens de paiement pour gérer l'argent public.

En vertu des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques) et 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques.

Fait le 24 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
TITRE Ier : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DÉCAISSEMENT DE DÉPENSES PUBLIQUES
TITRE II : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES PUBLIQUES
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES