Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code civil, notamment son article 1257 (Offres réelles et consignation en cas de refus de paiement)Art. 1257Offres réelles et consignation en cas de refus de paiementQuand le créancier dit non, le débiteur peut proposer un paiement réel, et si le créancier refuse encore, il peut mettre l’argent ou la chose en dépôt ; cela libère le débiteur et le créancier doit garder la chose. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes)Art. L.112-6Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCertains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement., D. 112-3 (Limites des paiements en espèces ou par monnaie électronique)Art. D.112-3Limites des paiements en espèces ou par monnaie électroniqueLes paiements en espèces ou par monnaie électronique sont limités à des montants spécifiques selon le domicile fiscal du débiteur et la nature de la transaction., L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement. et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques. et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1617-7 (Encaisse des recettes par les régisseurs)Art. R.1617-7Encaisse des recettes par les régisseursLes régisseurs peuvent encaisser des recettes comme les comptables publics, et parfois utiliser des moyens de paiement modernes. ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avance et aux régies de recettes des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 25Moyens de paiement des dettes par les administrations publiquesLes administrations publiques peuvent payer leurs dettes en utilisant différents moyens, comme de l'argent ou des biens., 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire)Art. 26Délivrance de reçus pour les versements en numéraireUn reçu doit être donné pour tout paiement en espèces, sauf exceptions comme l'échange contre des timbres ou une quittance sur un document., 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques)Art. 34Moyens de paiement des dépenses publiquesLe paiement des dépenses publiques peut se faire par divers moyens, comme ceux prévus par le code monétaire et financier., 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics)Art. 35Conditions de paiement par consignation pour les comptables publicsLes comptables publics ne peuvent pas mettre de l'argent de côté pour payer des dettes, sauf dans deux cas précis : quand c'est prévu par la loi ou en cas d'expropriation si le paiement est bloqué., 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement)Art. 39Procédure de consignation en cas de refus de paiementSi un créancier refuse d'être payé, le débiteur peut déposer l'argent ou la chose due chez un huissier pour prouver qu'il a bien essayé de payer. et 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière.,
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