Arrêté du 13 février 2014

Article 9

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Article 9

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des crédits pour l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts doit vérifier la disponibilité des crédits avant de payer en décembre.

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance