La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-54, D. 337-55, D. 337-64 et D. 337-69 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mars 2015,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée " EuroMobipro ", jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D. 337-54, D. 337-55 et D. 337-64 du code de l'éducation.
Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.
Article 5
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
L'attestation, dont le modèle figure en annexe, est délivrée par le recteur d'académie.
Article 6
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015.
Article 7
Abrogé depuis le 2019-09-01 par [object Object]
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art, le présent arrêté est abogé à l'issue de la session 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art, le présent arrêté est abogé à l'issue de la session 2019.
