JORF n°0102 du 2 mai 2015

ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 30 septembre 2014 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 129 du 30 septembre 2014 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :

- article 1er, alinéa 2 : sous réserve de la « deuxième partie, livre deuxième, titre III, chapitre II section III du code du travail » ;
- article 6, alinéa 2 : sous réserve des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
- article 26 : sous réserve de l'article L. 713-5 I du CRPM et non du L. 713-5-1 du CRPM ;
- article 27 : sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM ;
- article 30 période d'essai des CDD : sous réserve de l'article L. 1242-10 du code du travail ;
- article 30 période d'essai suite à un stage : sous réserve de l'article L. 1221-24 du code du travail ;
- article 39 b : sous réserve de l'article L. 1234-9 du code du travail ;
- article 40 : sous réserve de l'article L. 3133-6 du code du travail pour ce qui concerne le 1er Mai ;
- article 45 : sous réserve de l'article L. 3142-1 pour ce qui concerne le congé d'accueil de l'enfant en cas d'adoption ;
- article 47 mariage du salarié : sous réserve de l'article L. 3142-1 du code du travail ;
- article 55 et article 56 : sous réserve des articles L. 3163-1 et L. 3164-1 du code du travail pour ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans.

et à l'exclusion à l'alinéa de l'article 19 de la référence à l'avenant 103 du 25 juin 2001 qui a été abrogé

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tisson

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.