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DÉCRET n°2015-495 du 29 avril 2015

relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail

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Extension des compétences des aidants pour les actes médicaux

Résumé. Ce décret permet aux aidants de personnes âgées ou handicapées d'effectuer certains actes médicaux sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 (Aidants pour personnes handicapées) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile) et D. 312-6 (Rôle des services d'aide aux familles à domicile) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 février 2015,

Décrète :

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Précision des conditions pour certains actes médicaux

Résumé. Certains actes médicaux prescrits doivent respecter des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion d'actes médicaux dans les activités d'assistance

Résumé. Les activités d'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent maintenant inclure certains actes médicaux si elles respectent les règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

DÉCRET n°2015-495 du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3