Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 (Aidants pour personnes handicapées)Art. L.1111-6-1Aidants pour personnes handicapéesLes personnes handicapées des membres supérieurs peuvent désigner un aidant pour les aider avec leurs soins médicaux, après une formation adaptée. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile)Art. L.313-1-2Autorisation des services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées doivent être spécifiquement autorisés pour aider les bénéficiaires de certaines allocations. et D. 312-6 (Rôle des services d'aide aux familles à domicile)Art. D.312-6Rôle des services d'aide aux familles à domicileLes services d'aide aux familles à domicile aident les parents en difficulté pour soutenir leur rôle et améliorer les relations avec leurs enfants. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration)Art. D.7231-1Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclarationL'article liste les activités de services à la personne qui nécessitent un agrément ou une déclaration, comme la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les travaux ménagers. ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 février 2015,
Décrète :