Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
1 version
1 cité
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert