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DÉCRET n°2015-497 du 29 avril 2015

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations de 2014

Résumé. Un décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par des inondations en 2014, permettant ainsi d'activer des aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 (Reconnaissance de catastrophe naturelle et conditions d'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 (Reconnaissance de catastrophe naturelle dans le Gard et l'Hérault) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Arrêté du 4 novembre 2014 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 (Arrêté du 10 décembre 2014 sur les catastrophes naturelles et l'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Liste des communes en état de catastrophe naturelle et règles d'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 17 février 2015 (Arrêté du 17 février 2015 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Reconnaissance des intempéries comme événement exceptionnel

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries dans certaines communes sont exceptionnelles, ce qui permet d'activer des aides financières.

Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Exécution et publication d'un décret sur les intempéries

Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution et de la publication d'un texte officiel concernant les intempéries exceptionnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Le décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par des inondations en 2014.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

DÉCRET n°2015-497 du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Annexe