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ARRÊTÉ du 24 avril 2015

portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'entretien de radiobalises pour localisation de sinistres maritimes

Résumé. Un arrêté autorise une société à entretenir des radiobalises pour localiser les sinistres en mer par satellite, avec un agrément valable cinq ans.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 8 avril 2015 ;

Vu la demande de la société Service électronique de navigation en date du 8 avril 2015 ;

Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Agrément de la société S.E.N pour l'entretien de radiobalises

Résumé. La société S.E.N est autorisée à entretenir des radiobalises de localisation de sinistres par satellite pour plusieurs marques et modèles.

La société Service électronique de navigation (S.E.N), 295, rue Eugène-Brest, port de plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

MARQUE TYPE SYSTÈMES SATELLITAIRES
ACR Electronic Inc P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 C/S TAC 083 RLB-27
P/N 2758 et 2759 SATELLITE 406 C/S TAC 084 RLB-28
P/N 2775 et 2774 SATELLITE 2 C/S TAC 107 RLB-32
P/N 2776 et 2777 RAPIDFIX C/S TAC 108 RLB-33
P/N 2744 et 2742 GLOBALFIX C/S TAC 173 & 136 & 127 RLB35
P/N 2848 et 2846 IPRO C/S TAC 189 RLB-36
P/N 2875 et 2874 SATELLITE 3 RLB-38
P/N 2844 et 2842 GLOBALFIX PRO RLB-37
P/N 2878 RESQMATE RLB-40
COSPAS/SARSAT
KANNAD / McMURDO
(OROLIA GROUP)
McMURDO E3/G4 (Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406)
McMURDO E5/G5 (Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Simrad EP50 & EG50/Kannad Marine EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus)
KANNAD 406 WH (406S/406 SW)
KANNAD 406 PRO (Pro SV/Pro SVW/Pro GPS)
KANNAD AUTO (Manual/Manual + /Manual GPS)
KANNAD MARINE SAFELINK
COSPAS/SARSAT
GME MT401 [manually & water activated EPIRB, LiSO2 batteries]
MT403 [manually & water activated EPIRB, LiMnO2 batteries]
MT403G [manually & water activated EPIRB + integral GPS, LiMnO2 batteries]
MT401FF [float-free EPIRB, LiSO2 batteries]
MT403FF [float-free EPIRB, LiMnO2 batteries]
MT403FG [float-free EPIRB + integral GPS, LiMnO2 batteries]
COSPAS/SARSAT

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Agrément d'une société pour l'entretien de radiobalises

Résumé. Un agrément est accordé pour cinq ans à une société pour l'entretien de radiobalises de localisation des sinistres par satellite.

L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Retrait d'un agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les conditions fixées par un arrêté antérieur ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4