JORF n°0102 du 2 mai 2015

DÉLIBÉRATION n°14-1716-1 du 13 novembre 2014

L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 13 novembre 2014 en l'hôtel de Région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,

Etaient présents : Mme Chimène ALCIBIADE, M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. Luc Louison CLEMENTE, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Vincent DUVILLE, Mme Yvette GALOT, Mme Karine GALY, Mme Claudine JEAN-THEODORE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie Hélène LEOTIN, Mme Marie Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Christianne MAGE, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, Mme Lise MORELLON-N'GUELA, M. Simon MORIN, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, M. Daniel ROBIN, Mme Karine ROY CAMILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME, Mme Patricia TELLE.

Absents: M. Thierry FONDELOT, Mme Marlène LANOIX, Mme Marie-France THODIARD.

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions du titre III de son livre IV et les articles LO 4435-9 à LO 4435-12 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;

Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, et notamment son article 37-2 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01150 du 7 avril 2011 portant création d'une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatif de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012150-0005 du 29 mai 2012 relatif aux conditions de délivrance en Martinique des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier aux personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle ;

Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie en date du 28 octobre ;

Vu la délibération n° 13-1229-1 du conseil régional de Martinique en date du 28 juin 2013, portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel de la République française le 31 août 2013 ;

DÉLIBÉRATION N° 14-1716-1
2014,
Considérant que le conseil régional de Martinique est habilité par l'article 37 de la loi susvisée n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à adapter les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de personnes et de marchandises,
Considérant que pour pouvoir être autorisés à exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises, les personnes intéressées doivent satisfaire à des exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle,
Considérant que l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 et de l'arrêté du 28 décembre 2011 précité,
Considérant qu'en vertu du III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, avant le 4 décembre 2014, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur dudit décret,
Considérant qu'en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2012150-0005 du 29 mai 2012 précité, et notamment son article 1er, il est prévu que l'attestation de capacité professionnelle concernant le transport public routier, soit des personnes soit des marchandises, peut être délivrée lorsque le demandeur, avant le 4 décembre 2014, fournit la preuve que, en Martinique, il a dirigé, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011,
Considérant que le terme du 4 décembre 2014 arrive à échéance et que la période n'a pas permis à de nombreux demandeurs de se prévaloir de la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises,
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de permettre à ces demandeurs de pouvoir accéder à la profession de transporteur routier,
Considérant qu'il convient, dans cette perspective, de permettre une extension du délai pendant lequel les personnes concernées peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en matière de transports publics routiers de personnes ou de marchandises, au-delà de l'échéance du 4 décembre 2014,
Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, transport et énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :

Article 1er

Par dérogation au III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.

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Fait le 13 novembre 2014.

Le président du conseil régional de Martinique,

S. Letchimy