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ARRÊTÉ du 27 février 2015

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure

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Modification des documents pour l'agrément des dispositifs de neutralisation de fonds

Résumé. Un arrêté du 27 février 2015 modifie les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un dispositif de destruction ou de neutralisation de fonds.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 (Règles pour agréer des systèmes de neutralisation de billets) fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) à R. 613-52 (Utilisation prolongée des dispositifs de neutralisation) du code de la sécurité intérieure,

Arrête :

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Modification des pièces pour l'agrément des dispositifs

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour demander l'agrément d'un dispositif de destruction ou de neutralisation de fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du 27 février 2015 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

ARRÊTÉ du 27 février 2015
Article 1
Article 2