Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0102 du 2 mai 2015
ARRÊTÉ du 27 février 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-47 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu