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DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015

définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les échanges d'informations entre prêteurs et assureurs

Résumé. Ce décret précise les informations à échanger entre le prêteur et l'assureur lors d'un changement d'assurance pour un prêt, adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, et entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 février et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Échange d'informations lors du changement d'assurance de prêt

Résumé. Un nouveau texte précise les informations à échanger entre le prêteur et l'assureur lorsque l'emprunteur change d'assurance pour son prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Adaptation d'un article du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article R315-2 du code de la consommation est adapté pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, avec des modifications des montants et des références administratives.

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation (Échange d'informations entre prêteur et assureur pour la substitution de contrat d'assurance) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-2

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour octobre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4