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DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015

autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux peuvent porter un revolver spécifique sous certaines conditions, comme une convention avec l'État et des munitions précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 512-6 (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales), R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) à R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation), R. 511-29 (Signalement obligatoire des incidents liés aux armes) à R. 511-34 (Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armes) et R. 515-9 (Utilisation de la force par les agents de police municipale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Autorisation expérimentale pour les policiers municipaux de porter un revolver

Résumé. Les agents de police municipale peuvent porter un revolver de calibre 357 magnum, mais seulement avec des munitions de calibre 38 spécial, et uniquement si les armes sont fournies par l'État dans le cadre d'une convention.

Par dérogation au 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure (Armes autorisées pour les agents de police municipale), les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu'avec des munitions de calibre 38 spécial.
Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 512-6 du même code (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales).

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Expérimentation du port d'arme pour la police municipale

Résumé. Un décret de 2015 autorise les agents de police municipale à porter un revolver spécifique, sous certaines conditions.

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armement pour la police municipale) est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 (Restrictions sur les munitions pour les armes de police municipale) à R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation) et R. 511-29 (Signalement obligatoire des incidents liés aux armes) à R. 511-34 (Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armes) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Expérimentation sur le port d'armes par les policiers municipaux

Résumé. Un essai de cinq ans est lancé pour que certains policiers municipaux puissent porter une arme spécifique, avec des rapports annuels et une décision finale du gouvernement.

L'expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er (Expérimentation d'armement pour la police municipale) est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation.

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Application du décret sur les armes des policiers municipaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers sous certaines conditions.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4