Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme)Art. L.511-5Conditions pour que les agents de police municipale portent une armeLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le maire fait une demande spéciale et qu'il y a un accord entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État., L. 512-6 (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales)Art. L.512-6Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationalesLa convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat définit les missions, les lieux d'intervention et les modalités de coordination, après un diagnostic des problèmes locaux., R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. à R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation)Art. R.511-27Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formationLes agents de police municipale doivent transporter leurs armes déchargées et sécurisées pendant les trajets de formation, sauf s'ils sont en tenue et utilisent un véhicule sérigraphié., R. 511-29 (Signalement obligatoire des incidents liés aux armes)Art. R.511-29Signalement obligatoire des incidents liés aux armesLes agents de police municipale doivent immédiatement signaler tout vol, perte ou détérioration de leur arme ou munitions à leur supérieur. à R. 511-34 (Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armes)Art. R.511-34Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armesLe maire doit immédiatement signaler le vol ou la perte d'une arme ou de munitions aux forces de l'ordre. et R. 515-9 (Utilisation de la force par les agents de police municipale)Art. R.515-9Utilisation de la force par les agents de police municipaleLes agents de police municipale ne peuvent utiliser la force ou leurs armes qu'en cas de légitime défense et en proportion à la menace. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :