ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.

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Abrogé1 septembre 2019

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 1 septembre 2019

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.

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En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au samedi 31 août 2019

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