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ARRÊTÉ du 21 avril 2015

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères

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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents en mission

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents en mission, en introduisant des indemnités pour repas, hébergement et représentation.

Le ministre des affaires étrangères et du développement intenational,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères ;

Sur proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

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Modification des normes de prise en charge des transports officiels

Résumé. Les règles de prise en charge des voyages en transport changent pour certains voyageurs officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 10
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Extension du droit à l'indemnité de repas pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent maintenant recevoir une indemnité de repas si leur déplacement inclut les heures des repas, même sans justificatif de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 16
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Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les frais d'hébergement sont remboursés au réel dans certains cas spécifiques, comme les colloques internationaux ou pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 17 → Version 5
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 17
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Modification des indemnités pour frais de représentation

Résumé. Les ministres et autres hauts fonctionnaires peuvent maintenant recevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement lors de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 18
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Avance possible pour les frais d'excédents de bagage

Résumé. Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services peuvent désormais être avancés à 100% sur présentation d'une estimation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 19

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Application rétroactive de l'arrêté du 6 octobre 2006

Résumé. Les missions qui ont commencé avant l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent d'être régies par l'ancien arrêté du 6 octobre 2006.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Durée de validité des dérogations

Résumé. Les dérogations prévues dans cet arrêté sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7 (Durée de validité des dérogations), cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par un directeur général

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2015 confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

ARRÊTÉ du 21 avril 2015
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