Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
La zone de ramassage des huiles usagées est le département. Le préfet de département est chargé de l'instruction du dossier de candidature. Ce dossier est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est adressé en trois exemplaires au préfet. S'ils existent, le ou les contrats liant les ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.
En cas d'absence de ramasseurs opérant dans le département ou d'insuffisance résultant de la collecte, le préfet organise une procédure d'appel à candidatures.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le préfet statue sur la demande au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département. Il informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné une suite favorable à leur candidature.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l'annexe au présent arrêté, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément, en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis et au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes de la préfecture. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit notamment en cas de collecte non conforme à la réglementation des huiles usagées effectuée par le ramasseur.
En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
L'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est abrogé.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.