Arrêté du 28 janvier 1999

Article 7

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Article 7

En cas de manquement du titulaire de l'agrément aux obligations précisées à l'annexe du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet dans les formes fixées à l'article 43-2 (III) du

décret du 21 septembre 1977 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022

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