Arrêté du 28 janvier 1999

Article 5

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Article 5

Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022

Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au vendredi 10 septembre 2010

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 26 octobre 2005

Source : Légifrance