Abrogé15 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 24 février 1999 · En vigueur du 11 septembre 2010 au 14 décembre 2022
Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.