Abrogé15 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 24 février 1999
Le contenu du dossier de demande d'agrément et les droits et obligations du titulaire de l'agrément sont fixés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 1999
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-01-28 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 13
En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022