Arrêté du 28 janvier 1999

Article 9

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 24 février 1999

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur des matières premières et des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 13

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022