Arrêté du 12 décembre 2022

Article 14

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Article 14

I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ;
2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations environnementales) à 9 (Transmission d'informations par les éco-organismes), et 12 (Transmission d'informations sur la gestion des déchets aux autorités régionales) du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Définition des termes "Région" et "Département" pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté explique ce que sont les régions et les départements et inclut certaines collectivités spécifiques.

I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ;
2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations environnementales) à 9 (Transmission d'informations par les éco-organismes), et 12 (Transmission d'informations sur la gestion des déchets aux autorités régionales) du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Source : Légifrance