Arrêté du 28 janvier 1999

Article 2

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Article 2

Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.

Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.

Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022

Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.

Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.

Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance