Abrogé15 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.
Arrêté du 28 janvier 1999
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 13
En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022
Source : Légifrance