Arrêté du 28 janvier 1999

Article 6

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Article 6

Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022

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