Abrogé15 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 24 février 1999
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.
Arrêté du 28 janvier 1999
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 13
En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 14 décembre 2022