Arrêté du 28 janvier 1999

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022

Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mercredi 14 décembre 2022

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance