Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Tout exploitant d'une installation d'élimination d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.
Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.
Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée d'assurer l'instruction du dossier. Elle consulte à cette fin l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le contenu du dossier de demande d'agrément et les droits et obligations du titulaire de l'agrément sont fixés en annexe du présent arrêté.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
En cas de manquement du titulaire de l'agrément aux obligations précisées à l'annexe du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet dans les formes fixées à l'article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
L'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usées fixé en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par les arrêtés du 29 mars 1985 et du 21 novembre 1989, est abrogé.
Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur des matières premières et des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.