Arrêté du 28 janvier 1999

Article 3

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Article 3

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée d'assurer l'instruction du dossier. Elle consulte à cette fin l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 15 décembre 2022

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée d'assurer l'instruction du dossier. Elle consulte à cette fin l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

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En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance