Créé le 15 décembre 2017
Les installations matérielles prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique répondent aux conditions figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2017
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017