JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 9

I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :

- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
- aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.

II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.

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I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :

- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;

- aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.

II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.