En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026
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Normes pour les véhicules sanitaires
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique (Catégories de véhicules pour le transport sanitaire) répondent aux conditions exigées par le règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux étant entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial tels que décrits dans le tableau de correspondance de l'annexe 1 du présent (Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé) arrêté, sans préjudice du respect des dispositions du code de la route.