Arrêté du 12 décembre 2017

Article 2

Créé le 15 décembre 2017 · En vigueur depuis le 26 avril 2026

Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C conformément au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux étant entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial (annexe 1 du présent arrêté).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 décembre 2017 au samedi 25 avril 2026