Arrêté du 12 décembre 2017

Article 7

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Article 7

L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 (Conditions et équipements des véhicules de transport sanitaire) par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Contrôle des véhicules sanitaires

Résumé. Les autorités sanitaires vérifient régulièrement que les ambulances et autres véhicules de transport médical respectent les règles de sécurité.

L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 (Conditions et équipements des véhicules de transport sanitaire) par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance