En vigueur depuis le 15 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des véhicules sanitaires
L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 (Conditions et équipements des véhicules de transport sanitaire) par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.