Arrêté du 12 décembre 2017

Article 4

Créé le 15 décembre 2017

Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017