Article 2
Abrogé depuis le 2012-08-01 par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.
1 version
JORF n°0095 du 22 avril 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2011
Abrogé le mercredi 1 août 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.