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ARRÊTÉ du 12 août 2015

modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'agrément pour les formations maritimes

Résumé. Un arrêté du 12 août 2015 modifie les règles pour obtenir un agrément de formation maritime, en précisant les conditions, la durée et les obligations des prestataires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe), ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) et R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention de modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu les avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances du 30 janvier 2015 et du 3 juin 2015,

Arrête :

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Demande d'agrément pour les formations professionnelles maritimes

Résumé. Les prestataires doivent demander un agrément pour chaque formation maritime qu'ils souhaitent dispenser, et peuvent sous-traiter une partie de ces formations sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les agréments

Résumé. Le directeur interrégional de la mer (DIRM) de la région où se déroule la formation est responsable de délivrer l'agrément.

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Modification des autorités compétentes pour délivrer l'agrément des formations maritimes

Résumé. Les compétences du directeur interrégional de la mer sont désormais exercées par le directeur de la mer, le directeur des territoires de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ou par le chef de service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les formations dispensées outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande d'agrément pour les formations maritimes

Résumé. Les règles pour demander un agrément de formation maritime changent : une demande est déposée pour chaque formation, avec des pièces à fournir et un délai de six mois avant le début.

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Modification des contrôles pour l'agrément des formations maritimes

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément des formations maritimes en ajoutant des contrôles sur les évaluations.

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Modification de la durée de validité des agréments

Résumé. L'agrément pour une formation est maintenant accordé pour cinq ans, à condition que les exigences restent remplies.

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Modification des obligations d'information pour les titulaires d'agrément

Résumé. Les titulaires d'agrément doivent désormais informer par écrit le DIRM de toute modification dans leur dossier, et le DIRM peut autoriser ou non ces changements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rapport annuel pour les titulaires d'agrément

Résumé. Les titulaires d'un agrément doivent maintenant envoyer un rapport annuel au DIRM avec le bilan des formations et des évaluations, ainsi qu'un programme prévisionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les formations en sûreté maritime

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour accorder des agréments aux prestataires de formations en sûreté maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la prorogation d'un an pour les agréments

Résumé. L'arrêté du 12 août 2015 supprime la possibilité de prorogation d'un an pour les agréments délivrés avant sa publication.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

ARRÊTÉ du 12 août 2015
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