ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la prorogation d'un an pour les agréments

Résumé. L'arrêté du 12 août 2015 supprime la possibilité de prorogation d'un an pour les agréments délivrés avant sa publication.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance