Arrêté du 12 mai 2011

Article 2

Abrogé14 mai 2020

Créé le 26 mai 2011 · En vigueur du 1 septembre 2015 au 13 mai 2020

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer (DIRM) de la région administrative dans laquelle la formation est dispensée.

Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même prestataire, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM de la région administrative où est situé le principal établissement du prestataire.

Le DIRM, dans le ressort duquel se déroulent ces formations est informé des agréments concernés par le DIRM les ayant délivrés. Toutefois, dans le cas de formations modulaires dispensées dans plusieurs régions administratives du territoire national par un même prestataire, chaque formation modulaire doit faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente de la région administrative où est dispensée la formation.

Pour les régions administratives ne disposant pas d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM Sud-Atlantique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2020

Abrogé parArrêté du 7 mai 2020art. 6

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 13 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 12 août 2015art. 2

En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au lundi 31 août 2015