Abrogé par Arrêté du 7 mai 2020 - art. 6
Créé le 26 mai 2011 · Abrogé le 14 mai 2020
Le titulaire de l'agrément doit porter, par écrit, à la connaissance du DIRM, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 4 (Démarches pour une demande d'agrément). Le DIRM en accuse réception et autorise ou non la modification.
En cas de manquement aux engagements du prestataire ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 4 (Démarches pour une demande d'agrément) du présent arrêté, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité administrative compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.