Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 août 2015 - art. 10
Créé le 26 mai 2011
A titre transitoire, au terme de la période de validité d'un agrément délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, le prestataire peut demander une prorogation de son agrément pour une période d'un an non renouvelable.