Arrêté du 12 mai 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er (Agrément des formations professionnelles maritimes) à 8 (Renouvellement d'agrément : délais et documents) du présent arrêté.
Pour les formations mentionnées au présent article, outre l'avis pédagogique de l'IGEM, le DIRM recueille l'avis du chef du service chargé de la sûreté maritime et portuaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mai 2011 · Abrogé le 8 juin 2025

La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er (Agrément des formations professionnelles maritimes) à 8 (Renouvellement d'agrément : délais et documents) du présent arrêté.
Pour les formations mentionnées au présent article, outre l'avis pédagogique de l'IGEM, le DIRM recueille l'avis du chef du service chargé de la sûreté maritime et portuaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au samedi 7 juin 2025

Modifié parARRÊTÉ du 12 août 2015art. 9 : Modification des conditions d'agrément pour les formations en sûreté maritime

En résumé. La modification précise que l'avis du chef du service chargé de la sûreté maritime et portuaire est désormais systématiquement requis, sans possibilité de délégation à une autre autorité administrative.

En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance