Article 9
Abrogé depuis le 2021-08-20 par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1
La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.
1 version
JORF n°203 du 2 septembre 1994
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994
Abrogé le vendredi 20 août 2021
La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.