Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°203 du 2 septembre 1994
Décret n°94-764 du 30 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77/388 du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 13 ;
Vu le code général des impôts, et notamment le a du 4° du 4 de son article 261 ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud